Activation du Fonds Spécial de Protection

Le Fonds Spécial de Protection pour les dépôts, les assurances sur la vie et le capital de sociétés coopératives agréées (FSP) a continué de traiter en 2012 les dossiers de la compagnie d'assurances APRA Leven. L'agréation d'APRA Leven a été supprimée en 2011, ce qui fait que le FSP a dû intervenir pour indemniser les ayants-droit lésés. En 2012, 381 dossiers ont été clôturés, soit en payant aux assurés la valeur de rachat des polices d'assurances sur la vie, soit en transférant à la demande des ayants-droit l'assurance à un autre assureur. Un montant supérieur à 3.100.000 euros a ainsi été payé en 2012.

Par contre, des assurés qui avaient conclu un contrat du «deuxième pilier» auprès d’APRA Leven (entre autres assurance groupe, assurance dirigeant d’entreprise) et qui avaient introduit une demande d’intervention n’ont malheureusement pas pu jouir de la garantie du FSP.
Treize assurés ont introduit une action en annulation contre cette décision du SPF Finances devant le Conseil d’Etat. Ces procédures sont pendantes en juin 2013.

Fin 2012, quelque 80 dossiers étaient toujours en attente d’un règlement final.
Il s’agissait pour la plupart de dossiers pour lesquels les assurés avaient opté pour un transfert vers une autre compagnie mais dont le FSP n’avait pas encore reçu à ce jour l’attestation de transfert fiscalement neutre.