Pensions de la guerre 1914 - 1918

Pensions allouées aux invalides militaires

Les lois sur les pensions militaires, coordonnées par l'arrêté royal du 11 août 1923, attribuent une pension aux militaires qui ont subi un dommage physique à l'occasion de l'exercice d'un devoir envers la patrie.

Le taux de la pension varie en fonction du dégré d'invalidité et du grade du militaire. Il diffère, suivant que le fait dommageable qui est à l'origine de l'invalidité a été causé par le fait du service (article 7) ou non (article 12).

La loi du 13 mai 1929 prévoit un statut spécial pour les grands invalides et leur accorde une majoration de pension et des allocation spéciales.

Conformément à la loi du 21 juillet 1930, les militaires ayant fait partie d'une unité combattante, obtiennent une majaration de pension d'invalidité lorsque celle-ci est attribuée en vertu de l'article 7.

La loi du 8 juillet 1970 porte le taux des pensions accordées en vertu de l'article 7 aux invalides qui n'obtiennent pas le bénéfice de la loi du 21 juillet 1930, à 80 % du taux prévu pour les pensions octroyées aux invalides bénéficiaires de cette loi, sans toutefois qu'il puisse dépasser celui accordé, pour un même degré d'invalidité, aux invalides de la guerre 1940-1945.