Création et fonctionnement du Fonds de vieillissement

Le Fonds de vieillissement a été créé en 2001 pour faire face aux inévitables conséquences budgétaires du vieillissement de la population. Le Fonds a pour objectif de constituer des réserves permettant de financer, durant la période comprise entre 2010 et 2030, les dépenses supplémentaires des différents régimes légaux des pensions suite au vieillissement.

Il a été créé comme "parastatal B" par la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d’une réduction continue de la dette publique et création d’un Fonds de vieillissement1. Le Fonds se trouve sous le contrôle conjoint du Ministre des Finances et du Ministre du Budget. Les frais de fonctionnement du Fonds de vieillissement sont portés à charge du budget général des dépenses.

Le Fonds de vieillissement est administré par un conseil d’administration, composé de dix membres2. Le conseil d’administration détermine la politique du Fonds. Sur proposition du conseil, le Ministre des Finances fixe les directives générales relatives aux placements. Dans les limites de celles-ci, le conseil arrête les instructions pour le placement des moyens et il assume la gestion des réserves.

Les revenus du Fonds de vieillissement se composent de surplus budgétaires, d’excédents de la sécurité sociale et de recettes non fiscales, auxquels s’ajoutent les produits des placements. Le Fonds de vieillissement peut également disposer des revenus de ses placements. Une adaptation de la loi sur le Fonds de vieillissement en 2005 stipulait que le Fonds de vieillissement doit être financé à partir de 2007 d'une manière plus structurelle avec principalement des surplus budgétaires. Par manque d’excédents budgétaires, cette disposition est restée jusqu’à présent sans exécution.

La loi sur le Fonds de vieillissement stipulait que, pour autant que le taux d’endettement se situerait sous les 60 pour cent du produit intérieur brut, le Fonds de vieillissement pourrait, à partir de 2010, effectuer des dépenses pour le financement des différents régimes légaux des pensions. En 2008, suite à la crise financière, une brusque fin est survenue à la baisse systématique du taux d’endettement par laquelle il n’y a aucune perspective de dépense pour les prochaines années.

1 Moniteur belge du 14 septembre 2001. Le texte de loi est repris en annexe 1.

2 La composition du conseil d’administration est reprise en annexe 2.