Déclaration de la Commission de Surveillance sur le rapport relatif à l'année 2012

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Situation au 31 décembre 2012

DECLARATION

de la Commission de Surveillance sur le rapport relatif à l'année 2012

La Commission de Surveillance instituée près la Caisse des Dépôts et Consignations déclare que le rapport de Monsieur le Ministre des Finances, ne soulève aucune observation.


Elle déclare en outre que les vérifications auxquelles elle a procédé ont permis d’établir la conformité du portefeuille et des disponibilités avec les états de situation des fonds de tiers.

Elle attire toutefois l’attention sur le fait qu’au point 4 « Taux d’intérêts appliqués » du rapport (p.13), l’arrêté ministériel du 11 juin 2012 mentionné dans la note de bas de page 2 ne règle la fixation du taux d’intérêt que pour la seule année 2011 et que, à la date de signature de la présente déclaration, les arrêtés ministériels fixant les taux d’intérêt applicables en 2012 ne sont pas encore signés

Bruxelles, le 27 juin 2013


    Ph. ROLAND

    O. ZRIHEN

    D. DE BRONE