Les Avoirs Dormants

Les institutions financières et les compagnies d’assurances sont obligées de transférer leurs avoirs dormants à la CDC. Le modus operandi et la procédure concrète à suivre sont prescrits par la loi1 et ont été, en outre, développés en détails dans un « Memorandum of Understanding » rédigé avec les représentants du service des avoirs dormants, de  Febelfin et d’Assuralia. Ce mémento a été distribué par Febelfin et Assuralia à leurs membres et est en outre consultable en ligne sur le site web du SPF Finances. Des négociations sur l’adaptation de ce document, plus particulièrement dans le domaine des corrections des données envoyées,  ont été entamées en 2012.

Avoirs entrants

La quantité d’avoirs dormants entrée en 2012 est inférieure à celle de 2011. Une des raisons de cette diminution est le moratoire qui a été instauré pour une période de six mois par la Trésorerie à partir du 22 juin 2012. Pendant cette période, ont été interrompus, d’une part, l’acceptation de nouvelles données concernant des avoirs dormants et, d’autre part, le traitement de nouvelles demandes de remboursement. Cette mesure a été prise suite aux problèmes dans le chargement des données dans l’application Pandora, la réconciliation comptable et la procédure de paiement. Pendant la période du moratoire, des mesures ont été prises afin de stabiliser et d’améliorer l’application.

Une partie des montants entrants concerne des avoirs dormants avec un solde inférieur à 20 EUR. Ces avoirs ont été transférés sans les données des titulaires, si bien qu’ils n’entrent pas en ligne de compte pour un remboursement.

En deuxième lieu ont également été versés des avoirs dormants égaux ou supérieurs à 20 EUR qui entrent bien en ligne de compte pour un remboursement.

Paiements

En 2012, 3.571 dossiers ont été clôturés par le paiement d’un avoir aux ayants droit.

Versement au Fonds de Vieillissement

Le Roi peut décider par AR délibéré en Conseil des Ministres d'attribuer au Fonds de Vieillissement les avoirs dormants inférieurs à 20 EUR. A ce jour cette décision n’a pas été prise, de sorte que la CDC n’a pris aucune initiative en ce sens.

Justification

La CDC doit donner dans son rapport annuel une vue générale des comptes, des coffres et des contrats d’assurance dormants.

Chiffres: Annexes III 

1  Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses, plus précisément Chapitre V « les comptes, coffres et contrats d’assurances dormants »