Rapport annuel
Tant au niveau européen qu’international, on s’efforce d’allier des initiatives qui soutiennent la croissance économique à celles qui permettent de consolider les recettes fiscales. Une diminution des obligations administratives et une lutte efficace contre la fraude sont dès lors prioritaires à l’un et l’autre niveau.
Tant les entreprises que les autorités trouveront avantage à une simplification des systèmes de TVA qui, de cette façon également, pourront mieux concorder. Au sein de l’OCDE en 2012, on a continué à travailler énergiquement à définir des orientations qui peuvent constituer un fil conducteur pour rationnaliser la législation TVA dans les différents pays. En vue de créer une base aussi large que possible, les économies nouvelles et émergentes hors OCDE ont été associées aux discussions. Pour cette raison, une plate-forme mondiale de discussion a été créée, qui s’est réunie pour la première fois en novembre 2012 en présence de 80 pays et d’une dizaine d’organisations internationales du monde entier. Cette plate-forme de discussion sera également amenée à l’avenir, à se réunir à des périodes régulières.
Dans l’Union européenne, les systèmes de TVA des Etats membres sont déjà largement harmonisés sur la base de la directive TVA. La globalisation économique et la crise financière ont cependant ici aussi conduit à la nécessité de réfléchir en profondeur sur l’avenir du régime de TVA actuel. Les lignes de force de cette réflexion ont été exposées dans un rapport de la Commission européenne en 2011. Ce rapport propose notamment de soutenir la croissance économique en rendant plus simple le système de TVA et en allégeant les charges administratives où c’est possible. Les recettes TVA devraient en même temps être préservées en intensifiant la lutte contre la fraude. Ces lignes directrices se sont traduites en 2012 dans un certain nombre de projets concrets.
Afin de réduire autant que possible les charges administratives liées aux services transfrontaliers, un accord a été obtenu sur l’instauration d’un système de «guichet unique» en matière de TVA à partir du 1er janvier 2015. Ainsi à l’avenir, toutes les entreprises qui fournissent à des particuliers certains services transfrontaliers (p.ex. télécommunications) pourront acquitter la TVA due dans d’autres Etats membres via une seule déclaration électronique globale. Des discussions ont eu lieu entre les Etats membres afin de clarifier aux mieux pour les entreprises la mise en œuvre concrète de ce régime. Les étapes nécessaires ont été posées afin de préparer au mieux sur le plan IT le démarrage de ce système en 2015.
On a déjà constaté dans le passé que la fraude peut vite se développer et se déplacer, tant entre différents secteurs économiques à l’intérieur d’un Etat membre, que simultanément entre plusieurs Etats membres. Afin d’armer les Etats membres contre cet état de fait, des négociations ont été entamées concernant la mise en place d’un mécanisme de réaction rapide («quick reaction mecanism»). Les Etat membres pourraient ainsi avoir la possibilité d’intervenir drastiquement dans un très court délai pour enrayer une fraude massive dès qu’elle apparaît dans certains secteurs. Des discussions exploratoires ont en outre été entamées concernant une réforme plus fondamentale au sein même du système de la TVA. A terme, cela devrait mener à des mesures plus structurelles dans le système lui-même afin de rendre l’ensemble davantage résistant à la fraude.
L’évolution technologique au cours des dernières décennies exige également que le système de la TVA soit adapté à ces nouveaux développements. Des initiatives ont ainsi également été prises en 2012 afin de préciser les règles applicables en TVA aux bons de valeur («vouchers») dans toutes les formes sous lesquelles ils peuvent se présenter (cartes téléphoniques, bons cadeaux, «crédits», …).