Rapport annuel
IV.1.1 Nombre de réclamations introduites et traitées
IV.1.2 Nature des décisions
IV.1.3 Nombre de demandes de remboursement (quick wins) introduites et traitées
IV.1.4 Evolution du nombre d'affaires en suspens (situation au 31/12)
IV.1.5. Répartition des affaires introduites
IV.1.6. Résultats des jugements et arrêts (situation au 31/12)
IV.1.7 Evolution du nombre d'affaires en suspens
IV.1.8 Répartition des affaires introduites
IV.1.9 Répartition des affaires en suspens selon le degré d'instance (situation au 31/12)
IV.1.10 Résultats des jugements et arrêts
