Imposition allemande sur les pensions de guerre allemandes

La loi allemande a changé: toutes les pensions allemandes perçues par des personnes résidant en Belgique seront taxées avec effet rétroactif à 2005. La mesure frappe aussi les pensions de guerre payées aux anciens travailleurs forcés. Le SPF Finances met à disposition les informations utiles et nécessaires pour résoudre d’éventuels problèmes avec le «fisc» allemand.

A l’automne 2011, des résidents de la Belgique ont reçu un avis de taxation allemand. Le gouvernement allemand avait en effet décidé en 2010 de prélever un impôt sur toutes les pensions octroyées depuis 2005 à des étrangers. Les pensions des personnes envoyées en Allemagne dans le cadre du travail obligatoire n’ont pas échappé à la mesure. Naturellement, l’initiative a suscité l'indignation et l'inquiétude des anciens travailleurs forcés et de leurs ayants-droit.

Extension des règles d’exonération

Initialement, pour bénéficier d’une exemption, il fallait être reconnu par la loi fédérale allemande comme «victime des persécutions national-socialistes». L’ambassade allemande peut fournir des informations à propos de ce statut. Après des contacts entre les Ministres des Finances belge et allemand, en mars 2012, le SPF Sécurité Sociale a transmis à l’administration allemande une liste des personnes reconnues en Belgique comme déportées pour le travail forcé. Les personnes figurant sur cette liste peuvent être exonérées de l’impôt. Les deux pays ont abouti à une solution complète début 2013. Désormais, l’impôt allemand sur la pension de source allemande (en relation avec les événements de la guerre 1940-1945) ne sera plus exigé auprès des personnes incorporées dans la Wehrmacht, aux prisonniers politiques, aux prisonniers de guerre, aux déportés juifs ni aux autres personnes qui jouissent en Belgique d’un statut de reconnaissance nationale. 

Réclamation

L’exonération n’est cependant pas automatique. Les intéressés doivent déposer une réclamation unique auprès du Finanzamt Neubrandenburg, en Allemagne. Le site Internet du SPF Finances met un modèle de réclamation à leur disposition. Pour tout ce qui concerne l’imposition des pensions allemandes, le SPF Finances offre un service de support et s’efforce d’aider les personnes concernées en leur apportant des informations pertinentes. Une fois obtenue, l’exemption sera automatiquement appliquée aux pensions à recevoir dans les années à venir.

Nadia Ramakers

Chargée de l’information sur la fiscalité internationale - Team GWO

En tant que centre de connaissances, notre équipe n'intervient pas proactivement, mais en support. Elle joue un rôle d'information.

Qu'est-ce que le Team GWO?

N.R.: GWO signifie Grensoverschrijdend Werken en Ondernemen. Il s’agit d’une initiative conjointe des services fiscaux belges, néerlandais et allemands, basée à Maastricht. Nous remplissons une fonction de centre de connaissances. Notre équipe de spécialistes dispense des informations sur la fiscalité dans les situations transfrontalières. 

Quel rôle le Team GWO a-t-il joué dans l’affaire de la taxation des pensions allemandes?

N.R.: Notre équipe n’intervient pas proactivement mais en support. Après le changement législatif de 2005, des personnes nous ont contactés avec des questions. Elles venaient spontanément ou étaient envoyées par un syndicat, une commune, un bureau des impôts en Belgique. Le Finanzamt Neubrandenburg a aussi aiguillé des personnes chez nous. Nous donnons des informations, mais nous n’intervenons pas dans les dossiers car nous n’avons pas accès à toutes les données. 

Comment se fait-il que les ex-travailleurs forcés n’aient reçu un avis de taxation qu’en 2011?

N.R.: Tous les bénéficiaires d’une rente allemande ont été approchés. Les avis de taxation n'ont été expédiés qu’après centralisation des données de tous ces pensionnés au Finanzamt Neubrandenburg. Il appartient à chacun de prouver qu’il a droit à l’exonération. La question est naturellement très sensible pour les victimes de guerre, qui revivent un douloureux passé. Nous tentons de les aider par un service optimal.

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