Rapport annuel
Selon les données de l'Institut des Comptes Nationaux de fin mars 2013, les comptes de l’ensemble des pouvoirs publics belges se sont clôturés en 2012 par un déficit équivalent à 3,9% du PIB.
Ce chiffre prend en compte l'augmentation de capital de Dexia de fin décembre 2012. En effet, conformément à la décision d'Eurostat de mars 2013, cette opération ne peut être considérée comme une transaction purement financière, mais comme un transfert en capital, avec un impact sur le solde de financement de -0,8% du PIB. Sans cette correction, le déficit s'élèverait par conséquent à 3,1% du PIB.
Le résultat est moins favorable que l’objectif du programme de stabilité d’avril 2012, qui prévoyait un déficit de 2,8% du PIB pour l’année sous revue.
La dégradation du contexte conjoncturel a exercé une influence fortement négative sur les finances publiques. Le budget 2012 a été établi sur la base d’une estimation de croissance de 0,8%, conformément aux recommandations de la Section Besoins de financement des Pouvoirs publics du Conseil Supérieur des Finances (CSF). La détérioration de l'environnement économique au fil du temps a été prise en compte lors des différents contrôles budgétaires. D’après les chiffres de l’ICN de mai 2013, l’activité économique a enregistré un repli de 0,3% en 2012, essentiellement sous l’effet de la contraction de la demande intérieure.
Malgré le déficit enregistré, d'importantes mesures structurelles de consolidation budgétaire ont été adoptées par les différents niveaux de pouvoir. Selon la BNB, celles-ci ont permis d’améliorer le solde primaire structurel à hauteur de 0,9 point de pourcentage du PIB, soit une hausse jamais atteinte depuis la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire.
2.1 Evolution au niveau des différents sous-secteurs
Le déficit de l’ensemble des administrations publiques se décompose en un déficit de 3,5% au niveau de l’Entité I (Pouvoir fédéral et Sécurité sociale) et de 0,4% au niveau de l’Entité II (Communautés, Régions et Pouvoirs locaux).
Au sein de l’Entité I, le déficit du Pouvoir fédéral représente 3,4% du PIB et celui de la Sécurité sociale 0,1% du PIB, compte tenu de la dotation spéciale de l’Etat fédéral à la Sécurité sociale. Concernant l’Entité II, les comptes des Communautés et Régions enregistrent un déficit de 0,1 % du PIB et ceux des Pouvoirs locaux un déficit de 0,3% du PIB.
Concernant la répartition des efforts budgétaires entre Entités, le programme de stabilité d’avril 2012 se référait à l’avis du CSF de mars 2012. Il proposait une trajectoire d’ajustement budgétaire selon laquelle chacune des deux Entités et chacun des sous-secteurs de l'Entité II (y compris chaque Communauté et chaque Région) atteint l’équilibre en 2015.
Pour 2012, le CSF partait des réalisations budgétaires escomptées, soit un déficit de 2,4% du PIB pour l’Entité I et de 0,4% du PIB pour l’Entité II. Les résultats budgétaires sont dès lors conformes aux objectifs pour l’Entité II, alors qu’ils sont moins favorables au niveau de l’Entité I.
2.2 Recettes et dépenses
Les recettes fiscales et parafiscales ont enregistré une forte hausse en 2012 : elles se sont accrues de 1,1 point de pourcentage du PIB pour atteindre 44,7% du PIB.
Le ratio des prélèvements sur les revenus du travail par rapport au PIB a de nouveau augmenté. La hausse a principalement concerné les cotisations sociales, mais aussi les recettes à l’impôt des personnes physiques. Elle s’explique, d’une part, par la progression de la part salariale dans le PIB et, d’autre part, par les mesures prises par les autorités publiques.
Les recettes à l’impôt des sociétés se sont aussi inscrites à la hausse, passant de 3% à 3,4% du PIB. Cette évolution est principalement due au report des versements anticipés vers une perception par voie d’enrôlement.
Les prélèvements sur les autres revenus et sur le patrimoine ont progressé de 0,3 point de pourcentage du PIB, pour s’établir à 4,1% du PIB. Le taux de précompte mobilier a notamment été harmonisé pour la plupart des revenus mobiliers et relevé de 15% à 21%. Une cotisation supplémentaire de 4% a également été instaurée sur les hauts revenus mobiliers.
Les impôts sur les biens et services ont enregistré une hausse sensible, avec une croissance de 0,3 point de pourcentage du PIB, sous l’effet de divers facteurs. Une large part de cette hausse découle du paiement de la rente nucléaire. En outre, au niveau de la TVA, l’exonération sur certaines prestations de notaire et d’huissier a été supprimée et la taxe sur la télévision payante a été rehaussée. L’augmentation des accises sur le tabac a également contribué à la croissance des recettes.
Les recettes non fiscales et non parafiscales ont représenté 6,2% du PIB, soit une progression de 0,2 point de pourcentage du PIB par comparaison à l’année précédente. Cette hausse s’explique par le relèvement des cotisations payées par les institutions financières au système de garantie des dépôts et par le remboursement de subsides indûment perçus par bpost.
Les dépenses primaires se sont accrues de 1,4 point de pourcentage du PIB, pour s’élever au niveau historiquement élevé de 51,3% du PIB.
L’augmentation se marque en particulier au niveau des prestations de sécurité sociale. Les dépenses de pension se sont inscrites à la hausse en raison des mesures d’adaptation au bien-être et du plus grand nombre de pensionnés. La croissance des indemnités de maladie-invalidité a également été vigoureuse.
Les dépenses de soins de santé ont par contre enregistré une hausse plus modérée par rapport aux années précédentes grâce à diverses mesures d’économie, notamment en matière de médicaments. Les réformes structurelles du marché du travail ont de plus permis une diminution en volume des dépenses de chômage. La croissance de subsides s’est aussi infléchie.
La combinaison des recettes et des dépenses primaires donne lieu à un déficit du solde primaire de 0,5% du PIB en 2012. Ce résultat est moins favorable par comparaison à l’objectif du programme de stabilité d’un solde primaire de 0,7% du PIB pour 2012.
A l’inverse des années précédentes, les charges d’intérêt sur la dette publique, exprimées en pourcentage du PIB, ont légèrement augmenté. Elles ont représenté 3,5% du PIB, soit une augmentation de 0,2 point de pourcentage du PIB par rapport à l’année précédente. La baisse des taux d’intérêt à court et long terme sur la dette n’a pas suffi à compenser l’augmentation du ratio d’endettement, ainsi que la diminution des revenus provenant des swaps qui avaient été très élevés en 2011.
Le taux d’endettement des pouvoirs publics s’est en effet de nouveau accru, passant de 97,8% du PIB fin 2011 à 99,8% du PIB fin 2012. Ce niveau est supérieur à l’objectif du programme de stabilité, qui prévoyait un ratio d’endettement de 99,4% du PIB pour 2012.
La hausse du niveau d’endettement s’explique par des facteurs endogènes et, dans une moindre mesure, par des facteurs exogènes.
La détérioration du climat conjoncturel a pour une large part entraîné l’accroissement du ratio d’endettement. Concernant les facteurs exogènes, ce ratio a été négativement influencé par l’aide financière octroyée aux pays européens en difficulté dans le cadre du Fonds européen de stabilité financière, par l’apport de capital dans le Mécanisme européen de stabilité, ainsi que par la participation à l’augmentation de capital de Dexia. L’augmentation du taux d’endettement a en revanche été freinée par le remboursement accéléré par KBC du prêt accordé par le pouvoir fédéral, par l'utilisation d’excédents de liquidités disponibles début 2012 suite à l'émission fructueuse de bons d’État clôturée fin 2011 et par les émissions favorables de titres de la dette publique.
2.3 Comparaison européenne
Le taux d’endettement moyen de la zone euro est inférieur à celui de la Belgique. Il représente 90,6% du PIB en 2012, selon les chiffres publiés par Eurostat en avril 2013. La progression du taux d’endettement est néanmoins supérieure à celle enregistrée en Belgique : ce taux a augmenté en moyenne de 3,3 points de pourcentage du PIB entre 2011 et 2012 dans la zone euro, contre 2 points de pourcentage du PIB en Belgique. L’écart entre les niveaux d’endettement s’est par conséquent de nouveau réduit.
