Par contre, des assurés qui avaient conclu un contrat du «deuxième pilier» auprès d’APRA Leven (entre autres assurance groupe, assurance dirigeant d’entreprise) et qui avaient introduit une demande d’intervention n’ont malheureusement pas pu jouir de la garantie du FSP.
Treize assurés ont introduit une action en annulation contre cette décision du SPF Finances devant le Conseil d’Etat. Ces procédures sont pendantes en juin 2013.
Fin 2012, quelque 80 dossiers étaient toujours en attente d’un règlement final.
Il s’agissait pour la plupart de dossiers pour lesquels les assurés avaient opté pour un transfert vers une autre compagnie mais dont le FSP n’avait pas encore reçu à ce jour l’attestation de transfert fiscalement neutre.