Published on Rapport annuel (http://www.2012.rapportannuel.finances.belgium.be)

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Caisse des Dépôts et Consignations

Mesdames, Messieurs,

J’ai l’honneur de présenter aux Chambres législatives le rapport sur les opérations de la Caisse des Dépôts et Consignations pendant l’année 20121 .

Ainsi que le prescrit la loi, la Commission de Surveillance a été entendue. Elle a visé les comptes de l’année 2012 et signé la déclaration annexée au rapport.

La Caisse des Dépôts et Consignations (appelée ci-après CDC) a le privilège de recevoir, à l’exclusion de tout autre organisme, les dépôts et les consignations en numéraire et en valeurs imposés par la justice, les lois et les règlements. En outre, la CDC a reçu en 2007 la tâche supplémentaire de gérer les avoirs des comptes, assurances et coffres dormants dont les titulaires n’ont pu être retrouvés dans le délai prescrit. Elle est tenue d’opérer dans ses comptes la distinction entre les fonds qui lui sont confiés et l’avoir du Trésor.

La CDC est également chargée de la garde et de la gestion de certains fonds spéciaux. Ces opérations sont reprises en « comptes d’ordre ».

La garantie des dépôts assurés par l’Etat dans le cadre du « Fonds Spécial de Protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées» (appelé ci-après FSP) doit maintenir la confiance du public dans les banques et les compagnies d’assurance. La mission de payer, lors de la faillite ou de la cessation des paiements d’une institution financière ou d’une compagnie d’assurance, une garantie d’un maximum de 100.000 EUR par client lésé a été confiée depuis 2008 à la CDC.

Le Fonds de Résolution a pour objet d’assurer le financement de mesures destinées à réduire l’impact de la défaillance d’une institution de crédit sur le système financier et social de la Belgique. Il a été instauré en 2012 au sein de la  CDC.

Ministre des Finances,
Koen GEENS

1 Obligation pour le Ministre des Finances de présenter un rapport aux Chambres législatives, conformément à l’article 36 de l’arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 (M.B. 21 mars 1935) coordonnant les lois relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations

Tendances les plus importantes

Evolution des dépôts en 2012

Le volume des dépôts en euro et en devises, de même que celui des titres a diminué par rapport à celui de l’an dernier. 

Versements au profit du Trésor en 2012

La CDC a versé 55.464.273,09 EUR au Trésor (revenu des placements et des dépôts échus).

Chiffres: tableau 9
Elle a en outre transféré 999.873.620,28 EUR à la Réserve d’intervention du Trésor via le FSP1 . De plus, le Fonds de résolution a collecté et transféré au Trésor 238.356.527,81 EUR, ce qui amène le total des fonds versés à 1.293.694.421,18 EUR

Chiffres: tableau 3 et annexe VI

Evolution des principaux dépôts en euros sur 5 ans

Les dépôts en euros ont globalement diminué légèrement. Cette diminution est principalement due à la baisse des consignations judiciaires, des consignations intérieures et des dépôts dans le cadre de le dépossession involontaire. Les dépôts dans le cadre des avoirs dormants augmentent fortement.



Chiffres: Annexe III, rubrique I



Figure 1: Evolution des principaux dépôts en euros sur 5 ans

Evolution des dépôts en titres sur 5 ans

Les dépôts en titres ont  diminué l’année dernière.



Chiffres: Annexe III,  rubrique II



Figure 2: Evolution des principaux dépôts en titres sur 5 ans

Evolution des actes de caution sur 5 ans

En comparaison avec l’année précédente, aussi bien les inscriptions que les
libérations d’actes de caution ont augmenté en 2012.                                       
Le graphique ci-dessous traduit l’évolution des garanties déposées et des
engagements souscrits par les institutions financières.

Figure 3 : Evolution des garanties et des engagements sur 5 ans
  
Chiffres : annexe III, rubrique I, II et III

Evolution de la réserve d’interventionFSP

La CDC verse, depuis 2008, les droits d’entrée et les contributions annuelles des institutions financières, des entreprises d’assurances et des sociétés coopératives agréées au FSP dans la Réserve d’intervention du Trésor. Lors d’éventuelles interventions du FSP,  la CDC demande le montant nécessaire à cette réserve.

L’indemnisation des victimes de la liquidation de APRA se termine avec les derniers dossiers problématiques. Fin 2012, le FSP disposait encore de plus de 3 millions d’euros sur les 20 millions de départ pris sur la réserve d’intervention, ce qui sera suffisant pour indemniser les derniers dossiers.Le FSP n’a pas dû intervenir dans de nouveaux dossiers en 2012.





chiffres: Annexes IV, V et VI

Figure 4: Evolution des versements dans la Réserve d’intervention du FSP

Réserve d’intervention du Fonds de résolution

La loi du 28 décembre 2011 instaurant une contribution de stabilité financière institue le Fonds de résolution au sein de la CDC. Les contributions annuelles des institutions financières sont versées dans la Réserve d’intervention du Fonds de résolution.

Les premières contributions ont été perçues en 2012 et l’ensemble des participants ont contribué selon les prescrits de la législation. Le montant récolté s’élève à 238.356.527,81.



 

 

 

1 Les dépôts du FSP (droits d’entrée uniques et contributions annuelles) sont versés au Trésor où ils restent disponibles au cas où celui-ci devrait payer une intervention.

Projets en cours

Fonds Spécial de Protection (FSP)

Une deuxième version du Gentlemen’s Agreement a été signée entre le FSP et Febelfin en janvier. Les modifications ont essentiellement porté sur les aspects techniques de la confection et de la livraison des fichiers par les institutions financières.

Cette deuxième version a également débouché sur une deuxième batterie de tests sur des fichiers de données envoyés par un échantillon représentatif d’institutions financières.Ces tests ont été effectués avec succès.

Parallèlement, le FSP a travaillé au développement d’une application informatique qui doit permettre d’indemniser les ayants-droit dans les délais prévus par la loi. Fin 2012, l’application était en phase de test et la livraison définitive est prévue pour le premier trimestre 2013.

Avoirs dormants(Pandora)

L’utilisation du programme informatique Pandora, développé pour gérer les avoirs dormants, a révélé, en 2011, quelques défaillances structurelles au niveau de l’application.

D’une part, les institutions financières et les compagnies d’assurances ne semblaient pas toujours en mesure de fournir correctement à la CDC les avoirs ainsi que les données et, d’autre part, le programme lui-même présentait également quelques imperfections, de sorte qu’il fut décidé de demander un complément de correction et de stabilisation de ce projet.

Les travaux d’adaptation de l‘application ont été entamés en 2012. Parallèlement, les travaux en collaboration avec Febelfin, Assuralia, les institutions financières et les compagnies d’assurances se sont également poursuivis afin de permettre un transfert plus rapide des données.

Accès en ligne pour les cautionnements solidaires(SP10A)

Le projet informatique Access online pour les cautionnements solidaires, commencé dans le cadre de Coperfin, a pour objectif de fournir aux sociétés qui accordent des cautionnements solidaires, un accès sécurisé à leurs dossiers.

Gestion en ligne des fonds de faillite(SP10B)

Ce projet concerne la gestion des fonds de faillites par les 27 agences locales de la CDC. Le but est de permettre aux curateurs de consulter leurs dossiers par internet et d’effectuer des simulations pour le calcul des intérêts. Dans une seconde phase, cette application online sera également accessible  aux présidents des tribunaux de commerce et aux juges-commissaires pour ce qui concerne les faillites de leur arrondissement judiciaire.

Suite aux exigences de la nouvelle comptabilité et à la reprise du projet par une nouvelle société de développement informatique, les tests ont été poursuivis en 2012 pour obtenir un programme informatique stable et performant au niveau de la comptabilité des agences, ce qui leur permettra d’effectuer, dans le courant 2013, leurs paiements automatisés via BTM.

Dématérialisation des titres au porteur
(Demat)

La CDC est le dernier maillon de la chaîne de la dématérialisation; le produit de la vente des titres ainsi que les titres eux-mêmes qui n'auront pu être vendus devront, en effet, lui être transférés au plus tard le 30 novembre 2015, et elle sera ensuite chargée d'assurer leur restitution aux personnes qui se présenteront et pourront valablement établir leur qualité de titulaire, moyennant perception éventuelle de l'amende prévue par la loi du 14 décembre 2005.

Pour permettre à la CDC d'assurer cette mission, une application informatique doit être développée et implémentée. Un projet a été initié dans ce but en 2012, et les engagements nécessaires ont été pris pour une première phase d’analyse fonctionnelle, qui débutera en 2013.

Description des différents dépôts et comptes

Les différents dépôts et comptes sont groupés en sept catégories: consignations judiciaires, consignations intérieures, cautionnements, dépossessions involontaires, avoirs dormants, FSP et Fonds de Résolution.

Consignations judiciaires

Les consignations judiciaires sont des dépôts en euros, en titres ou en devises imposés ou autorisés par la loi ou par une décision judiciaire.

Les principales consignations judiciaires sont:

  • les indemnisations pour expropriations d'intérêt public
  • les fonds de faillites 
  • les fonds appartenant à des mineurs ou à des personnes déclarées incapables  
  • les cantonnements 
  • toutes les mises en dépôts ordonnées par la justice
  • les cautions pour mise en liberté provisoire 
  • les offres réelles
  • les stock options (seulement titres)

Chiffres: Annexe III, rubriques I/1,  II/2  et IV/4

Consignations intérieures

Les consignations intérieures comprennent principalement:

  • les dépôts obligatoires imposés aux notaires1
  • les dépôts volontaires
  • les créances résultant de jugements en faveur ou à charge de l’Etat et des Provinces
  • le produit des valeurs consignées

Chiffres: Annexe III, rubriques  I/2 et I/4

Cautionnements

Les cautionnements, en numéraire ou en titres,  sont imposés par les règlements administratifs. Ils concernent les :

  • cautionnements d’adjudicataires de travaux publics
  • cautionnements solidaires déposés par les institutions de crédit, entreprises d’assurances et associations professionnelles agréées à cette fin2
  • cautionnements en application de la législation sociale concernant la loi Breyne
  • entreprises de prêts hypothécaires et les secrétariats sociaux d’employeurs

Chiffres: Annexe III, rubriques I/5 et II/3 et II/4

Sont également repris dans cette catégorie, la contre-valeur des coupons venus à échéance et les dépôts divers.

Chiffres: Annexe III, rubriques I/6 et I/7

Dépossessions involontaires

Le compte des dépossessions involontaires de titres au porteur comprend les
consignations prévues par la loi concernant les:

  • dépossessions involontaires de titres au porteur
  • liquidations de sociétés
  • squeeze-out (offre publique de reprise)

Chiffres: Annexe III, rubriques I/3, II/1 et IV/3

Avoirs dormants

Les avoirs dormants comprennent les avoirs dormants en euro, en titres et en devises ainsi que les coffres et les contrats d’assurances dormants qui ont été virés par les institutions financières et par les entreprises d’assurances si le(s) ayant(s) droit n’a (ont) pu être retrouvé(s) dans le délai prescrit3. 

Ces avoirs sont scindés en :

  • avoirs qui sont gérés individuellement
  • avoirs de moins de 20 EUR qui sont traités globalement

Chiffres: Annexe III, rubriques I/9 et I/10, II/5 et IV/1

FSP

Le FSP est financé par des:

  • droits d’entrée uniques
  • contributions annuelles

Ces versements proviennent des institutions financières, des compagnies d’assurance et des sociétés coopératives agréées qui participent au système de garantie des dépôts.

Chiffres: Annexe III, rubrique I/8 et annexe IV, V et VI

Un compte postal a été ouvert en 2011 pour le paiement des ayants droit des institutions financières et des compagnies d’assurance qui ne sont plus en mesure de remplir leurs obligations financières à l’égard de leurs clients4.

Chiffres : Annexe III, I/11

Fonds de Résolution

Le Fonds de résolution est financé par les contributions annuelles versées par les établissements de crédit de droit belge qui disposent d’un agrément à la BNB.

Chiffres : Annexe III, I/11

1 Arrêté royal du 14 décembre 1935 (modifié par l’arrêté royal du 10 janvier 2002)
2 Obligations imposées par l’arrêté royal  du 14 mars 2002 (cautions solidaires)
3 Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses, en particulier le Chapitre V “Comptes, coffres et contrats d’assurances dormants”
4  Le FSP a été créé par l’AR. du 14 novembre 2008 visant à protéger les épargnants et les investisseurs, ainsi que les assurances à rendement garanti relevant de la branche 21.

Taux d'intérêts appliqués

Intérêts à bonifier

Les intérêts sur les dépôts de la CDC sont calculés d’après des taux d’intérêt basés sur le rendement d’OLO1  déterminés et fixés par le Fonds des Rentes2 . Ces taux d’intérêt ne sont modifiés que si le nouveau taux d’intérêt diffère d’au moins 50 points de base de celui qui a été attribué.
Les taux des intérêts payés par la CDC pendant l’année 2012 ont été fixés comme suit:


Sortes de dépôts

A :

  • Dépôts volontaires, consignations, cautionnements et avoirs dormants

Taux d’intérêt applicable: le rendement de l’OLO à échéance fixe d’1 an, augmenté de 25 points de base.
B :

  • Fonds de notaires3

Taux d’intérêt applicable: le rendement de l’OLO à échéance fixe d’1 an, augmenté de 75 points de base.

C :

  • dépôts appartenant à des mineurs, à des interdits ou à des aliénés
  • dépôts dont les intérêts reviennent à des usufruitiers
  • cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers4

Taux d’intérêt applicable: le rendement de l’OLO à échéance fixe de 3 ans.

D :

  • dépôts provenant de faillites5

Taux d’intérêt applicable: le rendement de l’OLO à échéance fixe de 5 ans.

 

 

1 OLO: obligations linéaires
2 Taux d’intérêt instaurés par l’AM du 11 juin 2012
3 Reçus en application de l’article 1 de l’arrêté royal du 14 décembre 1935 (modifié par l’arrêté royal du 10 janvier 2002) concernant l’organisation et le contrôle de la comptabilité des notaires
4 Imposé par la loi du Ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906
5 Reçus en application de l’article 51 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 (fonds de faillites).

La Caisse des Dépôts et Consignations en chiffres

Dépôts

Entrées et sorties

Les dépôts et les restitutions s’établissent comme suit en 2012:

ENTREES

  • 1.853.648.473,30 pour les entrées en euro
  • 3.636.275,03 pour les entrées en titres
  • 1.339.042,62 pour les entrées en devises (contre-valeur en euro au 31/12/2012)

SORTIES

  • 1.873.703.364,98 pour les sorties en euro
  • 19.542.623,61 pour les sorties en titres
  • 1.402.463,66 pour les sorties en devises (contre-valeur en euro au 31/12/2012)

Chiffres: Annexe III

Répartition entre euro, titres et devises

De ces mouvements, il résulte une diminution des dépôts en euro de 20.054.891,68, des dépôts en titres de 15.906.348,58 et des dépôts en devises de 63.421,04 (contre-valeur en euro au 31/12/2012).

Chiffres: Annexe III

Dépôts en euro

La diminution des dépôts en euro de 20.054.891,68 EUR en 2012 se répartit comme suit :

  •  consignations judiciaires (- 5.170.800,41)

les faillites représentent ici 70 % des consignations en euro. Au 31/12/2012 il y avait pour toutes les agences réunies 23.001 faillites ouvertes pour un montant total de € 1.284.911.595,02 (contre 23.311 faillites ouvertes  le 31/12/2011 pour un montant total de 1.278.124.904,38 EUR).   

  •  consignations intérieures et produit des valeurs consignées
  • (- 22.765.847,58).
  •  cautionnements et dépôts divers (+ 16.834.667,03)
  • dépossessions involontaires de titres au porteur et « squeeze-out » ou offre publique d’achat (- 28.358.525,40)
  • FSP (+ 182.814,44)
  • avoirs dormants (+ 22.554.342,67)
  • BBF – APRA (- 3.331.542,43)   

Dépôts en titres

La diminution des dépôts en titres de 15.906.348,58 en 2012 se répartit comme suit:consignations (- 51.961,87)

  • cautionnements administratifs (- 15.819.413,84)
  • cautionnements en matière de lois sociales (- 33.472,87)
  • avoirs dormants – gestion globale (- 1.500,00)

Dépôts en devises

La diminution de 63.421,04 EUR des dépôts en devises se répartit comme suit:

USD (+ 108.474,51)

  • avoirs dormants – gestion individuelle (+ 47.425,62)
  • avoirs dormants – intérêt sur compte en devises (+ 359,65)
  • dépossessions involontaires (+ 57.796,81)
  • consignations (+ 172,51)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services (+ 2.719,92)

CAD (+ 168,32)

  • avoirs dormants – intérêt sur compte en devises (+ 15,59)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services(+ 152,73)

GBP (- 173.949,32)

  • avoirs dormants – intérêt sur compte en devises (+ 11.546,53)
  • dépossessions involontaires (- 186.520,66)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services(+ 1.024,81)

DKK (- 86.485,89)

  • dépossessions involontaires (- 87.135,62)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services (+ 649,73)

HUF  (- 7.196,27)

  • dépossessions involontaires (- 7.962,18)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services (+ 765,91)

AUD (+ 73.876,00)

  • avoirs dormants – intérêt sur compte en devises (+ 1.975,59)
  • dépossessions involontaires (+ 69.967,06)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services (+ 1.933,35)

EUR (- 206,44)

  • avoirs dormants – intérêt sur compte en devises (+ 3,43)
  • dépossessions involontaires (- 209,87)

HKD (+ 28.686,97)

  • dépossessions involontaires (+ 28.612,52)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services (+ 74,45)

PLN (+ 10.275,90)

  • dépossessions involontaires (+ 10.135,16)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services (+ 140,74)

Situation de caisse

Placement obligatoire en obligations

La CDC doit placer les sommes dont elle ne prévoit pas l’emploi pour le service courant, en obligations émises ou garanties par l’Etat1.

Créances de la CDC

Portefeuille propre

La CDC possède un portefeuille propre dont la valeur nominale s’élevait au 31 décembre 2012 à 2.280.874.958,27 EUR.

Créance sur le Trésor et avoir à la Poste Financière

La CDC dispose, en outre, d’un débit sur le Trésor (détaillée ci-après) d’un montant de – 1.157.332,71 EUR et d’un avoir à la Poste Financière s’élevant à 215.630.486,83 EUR.

Total des différents avoirs

Le total de ces différents avoirs, soit 2.556.403.789,24 EUR constitue la contrepartie en numéraire des dépôts existant au 31 décembre 2012.
Les tableaux ci-dessous donnent une image, au 31 décembre 2012, des dépôts effectués en euro, répartis d’une part selon leur origine, et d’autre part selon leur mode de gestion.

Gestion des titres à la BNB

La Banque Nationale de Belgique (BNB) agissant en qualité de Caissier de l’Etat, s’occupe de la réception, de la conservation et de la restitution des titres déposés. Ces titres figurent sur un compte spécial ouvert au nom de la CDC.

Situation des comptes auprès de la BNB

Les comptes de la CDC ouverts auprès de la BNB présentent les soldes suivants au 31 décembre 2012.

Gestion des devises chez BNP Paribas Fortis

BNP Paribas Fortis, en tant que gestionnaire des devises se porte garant de la réception, de la conservation et de la restitution des devises déposées. Les devises arrivent sur 2 comptes spéciaux ouverts au nom de la CDC.

Situation des comptes en devises

Les comptes en devises de la CDC ouverts chez BNP Paribas présentent les soldes suivants au 31 décembre 2012:

Situation du Compte du Trésor

Créances de la CDC sur le Trésor

Le compte-courant vis-à-vis du Trésor a été clôturé au 31 décembre 2012 avec un solde de -1.157.332,71 EUR.

Chiffres: Annexe II

Versements au profit du Trésor

Les intérêts des placements (revenu du portefeuille) et les dépôts en espèces ou en valeurs atteints par la prescription sont attribués au Trésor, à charge pour ce dernier de rembourser à la CDC les intérêts qu’elle a payés à ses déposants2.

Le tableau, ci-dessous, montre les profits réalisés par la CDC pendant l’année 2012 pour le Trésor.

Cautions solidaires

La garantie solidaire et collective

Les entrepreneurs, concessionnaires et adjudicataires de travaux d’utilité publique peuvent constituer une garantie solidaire et collective3 par l’intermédiaire d’une institution de crédit, d’une entreprise d’assurances ou d’une association professionnelle agréée à cette fin.

Ces sociétés peuvent garantir des engagements pouvant atteindre 10 fois le montant de la garantie qu’elles ont déposé, mais ne peuvent cautionner un même adjudicataire pour un montant supérieur à la susdite garantie.

A partir du 1er janvier 1972, cette forme de cautionnement a été étendue à la construction d’habitations4 .
Les cautions déposées par ces sociétés se montaient à 174.953.474,70 EUR en titres et à 9.309.578,70 EUR en numéraire.

Chiffres: Annexe III, rubrique I/5 et rubrique II/3

Comptabilité séparée

Les inscriptions et les libérations des cautions constituées par ces sociétés  font l’objet d’une comptabilité séparée.

Chiffres: Annexe III, rubrique III

Construction d’habitations

Dans le cadre de la Loi Breyne, 4.895 actes de caution (garantie solidaire et collective) ont été constitués en 2012.

Créances résultant de jugements

Nombre d’opérations en 2012

Les créances résultant de jugements5 sont payées à l’intervention de la CDC.

Au cours de l’année 2012, la CDC a effectué 2.774 opérations de cette nature pour un montant de 380.418.859,07 EUR.

Fonds spéciaux (comptes d’ordre)

Garde et gestion de fonds spéciaux

La CDC peut être chargée de la garde ou de la gestion de titres ou de fonds spéciaux. Les opérations résultant de ces missions accessoires sont reprises en comptes d’ordre6 .

Portefeuilles gérés

La CDC gère les portefeuilles suivants :

1. L’ex-Caisse d’assurance de l’ancien personnel d’Afrique7

Au cours de l’année 2012, aucun intérêt n’a été versé au Trésor. Le capital nominal de ce portefeuille s’élevait à  3.523.418,30 EUR au 31 décembre 2012

2. Les anciennes Caisses de pension des ayants droit des agents de l’Etat et des membres de l’armée et de la gendarmerie8

Au cours de l’année 2012, il a été versé au Trésor un montant de 12.302,84 EUR à titre de revenu de ce portefeuille. Le capital nominal de ce portefeuille s’élevait à 533.350,27 EUR au 31 décembre 2012.

Chiffres: Annexe VIII

 

 

1 Article 22 de l’arrêté royal du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations

2 Articles 23 à 28 de l’arrêté organique

3 Indépendamment des cautionnements à constituer en espèces ou en fonds publics, l’arrêté royal du 11 mars 1926 concernant les cautionnements d’adjudicataires a instauré la garantie solidaire et collective. L’arrêté royal du 14 mars 2002 relatif aux cautionnements collectifs concernant les marchés de travaux, de fournitures et de services a supprimé l’arrêté 4 royal du 11 mars 1926 et a opéré une série de modifications.

4 Arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction (dite loi “Breyne”).

5 Exécution de l’article 100, dernier paragraphe, des lois coordonnées sur la comptabilité de l’Etat. Ces sommes sont soumises à la prescription trentenaire (article 25 de l’arrêté royal n°. 150 (organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations)

6 Article 3 de l’arrêté royal n°. 150 du 18 mars 1935 concernant l’organisation de la Caisse des Dépôts et Consignations

7 Article 38 de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973/1974

8 Loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d’amortissement de la Dette publique

Les Avoirs Dormants

Les institutions financières et les compagnies d’assurances sont obligées de transférer leurs avoirs dormants à la CDC. Le modus operandi et la procédure concrète à suivre sont prescrits par la loi1 et ont été, en outre, développés en détails dans un « Memorandum of Understanding » rédigé avec les représentants du service des avoirs dormants, de  Febelfin et d’Assuralia. Ce mémento a été distribué par Febelfin et Assuralia à leurs membres et est en outre consultable en ligne sur le site web du SPF Finances. Des négociations sur l’adaptation de ce document, plus particulièrement dans le domaine des corrections des données envoyées,  ont été entamées en 2012.

Avoirs entrants

La quantité d’avoirs dormants entrée en 2012 est inférieure à celle de 2011. Une des raisons de cette diminution est le moratoire qui a été instauré pour une période de six mois par la Trésorerie à partir du 22 juin 2012. Pendant cette période, ont été interrompus, d’une part, l’acceptation de nouvelles données concernant des avoirs dormants et, d’autre part, le traitement de nouvelles demandes de remboursement. Cette mesure a été prise suite aux problèmes dans le chargement des données dans l’application Pandora, la réconciliation comptable et la procédure de paiement. Pendant la période du moratoire, des mesures ont été prises afin de stabiliser et d’améliorer l’application.

Une partie des montants entrants concerne des avoirs dormants avec un solde inférieur à 20 EUR. Ces avoirs ont été transférés sans les données des titulaires, si bien qu’ils n’entrent pas en ligne de compte pour un remboursement.

En deuxième lieu ont également été versés des avoirs dormants égaux ou supérieurs à 20 EUR qui entrent bien en ligne de compte pour un remboursement.

Paiements

En 2012, 3.571 dossiers ont été clôturés par le paiement d’un avoir aux ayants droit.

Versement au Fonds de Vieillissement

Le Roi peut décider par AR délibéré en Conseil des Ministres d'attribuer au Fonds de Vieillissement les avoirs dormants inférieurs à 20 EUR. A ce jour cette décision n’a pas été prise, de sorte que la CDC n’a pris aucune initiative en ce sens.

Justification

La CDC doit donner dans son rapport annuel une vue générale des comptes, des coffres et des contrats d’assurance dormants.

Chiffres: Annexes III 

1  Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses, plus précisément Chapitre V « les comptes, coffres et contrats d’assurances dormants »

Fonds Spécial de Protection des Dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées

Raison d’être du FSP

Le FSP1 a été créé auprès de la CDC pour intervenir quand une institution de crédit, une société de bourse, un organisme de placement, une compagnie d’assurance sur la vie (de droit belge) ou une société coopérative agréée n’est plus en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de ses clients.

Adhésion obligatoire

L’adhésion au FSP est obligatoire pour
 
1° les établissements de crédit;
2° les sociétés de bourse;
3° les sociétés de gestion de fortune et de conseil en placement;
4° certaines sociétés de gestion d’organismes de placement collectif2
5° les compagnies d’assurances reconnues en qualité de fournisseur d’assurances-vie avec rendement garanti, appartenant à la branche 21.

Adhésion  facultative

Depuis octobre 2011 les sociétés coopératives reconnues peuvent également demander d’adhérer au FSP.
Par AR du 7 novembre 2011 trois sociétés coopératives ont adhéré.

Financement

Le FSP est financé par les droits d'entrée et les contributions annuelles de ses participants grâce auxquels est constituée une réserve d’intervention.

Si un participant reste en défaut de paiement et que la réserve d’intervention du FSP ne suffit pas, la CDC avance les fonds pour rembourser les clients de l’institution en défaut de paiement.

Un mécanisme d’apurement des fonds avancés est prévu à charge des membres du FSP.

Intervention APRA Vie SA

Suite à la révocation de l’agrément de la compagnie d’assurance  S.A. APRA Vie, le FSP a dû intervenir en 2011. Cette intervention s’est poursuivie en 2012 pour un montant de 3.331.542,43 EUR.

Les ayants droit avaient la possibilité d’introduire une demande en intervention du FSP jusqu’au 9 septembre 2011 et celui-ci devait avoir réglé entièrement les dossiers au plus tard le 31 décembre 2011.

Suite à l’adaptation du CIR 92 par la loi du 28 juillet 2011, les ayants droit avaient la possibilité d’opter pour le transfert fiscalement neutre de la valeur de rachat de leur  contrat protégé vers un nouveau contrat d’un autre assureur, soumis au même régime fiscal ou pour le remboursement de la valeur de rachat de leur contrat protégé, sous déduction des charges fiscales applicables.

Les premiers paiements de dossiers qui étaient déjà complets à ce moment ont eu lieu en décembre 2011.

Versement au Trésor

La CDC verse les cotisations annuelles et les droits d’entrée des membres dans la réserve d’intervention du FSP au Trésor.

Justification

La CDC doit publier dans son rapport annuel une situation générale du FSP.

Chiffres: Annexes IV, V et VI

 

 

1 Création réglementée par l’ Arrêté royal du 14 novembre 2008 « portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d’Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts et des assurances sur la vie, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers » a prévu la création du « Fonds Spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Cet Arrêté Royal a été adapté entre-temps par la loi Programme du 23 décembre 2009, plus précisément le Chapitre V. Ces dispositions apportent une sérieuse modification au Fonds Spécial de Protection mais seront seulement d’application et 2011.
2  Pour autant qu’elles satisfassent aux conditions de l’art. 4 §1 de l’arrêté royal précité.

Annexes

Commission de Surveillance

Composition de la Commission de Surveillance

Président :
Monsieur Ph. ROLAND, Premier Président de la Cour des comptes


Membres :
Madame O. ZRIHEN, Sénateur
Monsieur L. JANSSENS, Chef du service Titres, B.N.B.
Monsieur D. DE BRONE, Administrateur général de l’Administration de la Documentation patrimoniale.

CHEF DE L’ADMINISTRATION

Monsieur M. MONBALIU,
Administrateur général de l’Administration de la Trésorerie