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Caisse Nationale des Pensions de la Guerre

Rapport annuel des opérations et de la situation de la Caisse Nationale des Pensions de la Guerre

Instituée par la loi du 23 janvier 1925 et gérée par le SPF FINANCES - ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE en application de la loi du 30 novembre 1979 et de l’arrêté royal du 21 décembre 1979

Colophon

Contact avec le service des pensions de Guerre
Service Public Fédéral Finances
Administration Générale de la Trésorerie
SCDF - Pensions de Guerre
Avenue des Arts 30
B-1040 Bruxelles
 + 32(0)257 257 12 ou + 32(0)257 476 97
 scdfpensions.tresorerie@minfin.fed.be

Rédaction
Christine Delafontaine, 1er attaché des finances

Webmaster
Dirk Hendrickx, 1er attaché des finances

Editeur responsable
Marc Monbaliu, Administrateur Général

Administration

Le Ministre des Finances a délégué à l’Administrateur Général de la Trésorerie des pouvoirs déterminés et notamment celui d’assurer la gestion journalière de la Caisse. Dans l’exercice des attributions qui lui ont été ainsi confiées, l’Administrateur Général de la Trésorerie porte le titre d’Administrateur de la Caisse Nationale des Pensions de la Guerre. L’Administrateur de la Caisse est assisté par un Comité consultatif ayant pour tâche de faire toutes suggestions de nature à faciliter l’accomplissement de la mission de la Caisse.

Composition du comité Consultatif

PRESIDENT : M. MONBALIU, Administrateur

MEMBRES :

  • D. DE NEEF, Délégué du Président du Comité de Coordination des Associations de Déportés, Réfractaires et   et Victimes Civiles des deux guerres
  • A. BERTOUILLE, Secrétaire Générale du Fonds Social des Prisonniers Politiques, Ascendants, Veuves et Orphelins
  • M. AVART, Auditeur général des Finances au Service des Pensions du Secteur Public
  • Chr. BINAME, Conseiller Principal à la BNP Paribas

Rapport annuel des operations et de la situation de la caisse nationale des pensions de guerre

En application de la loi du 30 novembre 1979 et de l'arrêté royal du 21 décembre 1979, la Caisse Nationale des Pensions de Guerre est gérée au sein du SPF Finances par l'Administration de la Trésorerie.

A la suite de la hausse de l’indice des prix à la consommation, la Caisse a majoré les rentes et pensions liées à cet indice le 1er avril 2012:
- coefficient  1,5769 ce qui donne au total environ 75.113  modifications.

Au 31 décembre 2012, le nombre de pensions et rentes était de 99.340 contre 107.833 au 31 décembre 2011.

En 2012, le paiement des pensions et rentes de guerre a entraîné une dépense de 161.016.453,79 € contre 171.738.370,88 € en 2011.

Suite aux modifications budgétaires, les rentes afférentes à des ordres nationaux et allouées à des titulaires ayant ou non accompli des services de guerre, sont comprises dans le rapport et ceci à partir de 2006.

Champ d'Activité

La Caisse Nationale a charge d'environ cent mille pensions et rentes qui se répartissent parmi les catégories suivantes:

Caisse Nationale des Pensions de la Guerre

Rapport annuel des opérations et de la situation de la Caisse Nationale des Pensions de la Guerre

Instituée par la loi du 23 janvier 1925 et gérée par le SPF FINANCES - ADMINISTRATION DE LA TRESORERIE en application de la loi du 30 novembre 1979 et de l’arrêté royal du 21 décembre 1979

Colophon

Contact avec le service des pensions de Guerre
Service Public Fédéral Finances
Administration Générale de la Trésorerie
SCDF - Pensions de Guerre
Avenue des Arts 30
B-1040 Bruxelles
 + 32(0)257 257 12 ou + 32(0)257 476 97
 scdfpensions.tresorerie@minfin.fed.be

Rédaction
Christine Delafontaine, 1er attaché des finances

Webmaster
Dirk Hendrickx, 1er attaché des finances

Editeur responsable
Marc Monbaliu, Administrateur Général

Administration

Le Ministre des Finances a délégué à l’Administrateur Général de la Trésorerie des pouvoirs déterminés et notamment celui d’assurer la gestion journalière de la Caisse. Dans l’exercice des attributions qui lui ont été ainsi confiées, l’Administrateur Général de la Trésorerie porte le titre d’Administrateur de la Caisse Nationale des Pensions de la Guerre. L’Administrateur de la Caisse est assisté par un Comité consultatif ayant pour tâche de faire toutes suggestions de nature à faciliter l’accomplissement de la mission de la Caisse.

Composition du comité Consultatif

PRESIDENT : M. MONBALIU, Administrateur

MEMBRES :

  • D. DE NEEF, Délégué du Président du Comité de Coordination des Associations de Déportés, Réfractaires et   et Victimes Civiles des deux guerres
  • A. BERTOUILLE, Secrétaire Générale du Fonds Social des Prisonniers Politiques, Ascendants, Veuves et Orphelins
  • M. AVART, Auditeur général des Finances au Service des Pensions du Secteur Public
  • Chr. BINAME, Conseiller Principal à la BNP Paribas

Rapport annuel des operations et de la situation de la caisse nationale des pensions de guerre

En application de la loi du 30 novembre 1979 et de l'arrêté royal du 21 décembre 1979, la Caisse Nationale des Pensions de Guerre est gérée au sein du SPF Finances par l'Administration de la Trésorerie.

A la suite de la hausse de l’indice des prix à la consommation, la Caisse a majoré les rentes et pensions liées à cet indice le 1er avril 2012:
- coefficient  1,5769 ce qui donne au total environ 75.113  modifications.

Au 31 décembre 2012, le nombre de pensions et rentes était de 99.340 contre 107.833 au 31 décembre 2011.

En 2012, le paiement des pensions et rentes de guerre a entraîné une dépense de 161.016.453,79 € contre 171.738.370,88 € en 2011.

Suite aux modifications budgétaires, les rentes afférentes à des ordres nationaux et allouées à des titulaires ayant ou non accompli des services de guerre, sont comprises dans le rapport et ceci à partir de 2006.

Champ d'Activité

La Caisse Nationale a charge d'environ cent mille pensions et rentes qui se répartissent parmi les catégories suivantes:

Pensions de la guerre 1914 - 1918

Pensions allouées aux invalides militaires

Les lois sur les pensions militaires, coordonnées par l'arrêté royal du 11 août 1923, attribuent une pension aux militaires qui ont subi un dommage physique à l'occasion de l'exercice d'un devoir envers la patrie.

Le taux de la pension varie en fonction du dégré d'invalidité et du grade du militaire. Il diffère, suivant que le fait dommageable qui est à l'origine de l'invalidité a été causé par le fait du service (article 7) ou non (article 12).

La loi du 13 mai 1929 prévoit un statut spécial pour les grands invalides et leur accorde une majoration de pension et des allocation spéciales.

Conformément à la loi du 21 juillet 1930, les militaires ayant fait partie d'une unité combattante, obtiennent une majaration de pension d'invalidité lorsque celle-ci est attribuée en vertu de l'article 7.

La loi du 8 juillet 1970 porte le taux des pensions accordées en vertu de l'article 7 aux invalides qui n'obtiennent pas le bénéfice de la loi du 21 juillet 1930, à 80 % du taux prévu pour les pensions octroyées aux invalides bénéficiaires de cette loi, sans toutefois qu'il puisse dépasser celui accordé, pour un même degré d'invalidité, aux invalides de la guerre 1940-1945.

Pensions militaires du temps de paix avant le 25.08.1939

Les veuves des invalides militaires du temps de paix,pour autant en principe que le mariage soit antérieur au fait dommageable,peuvent bénéficier d'une pension.

Pensions de la guerre 1940 - 1945

Les pensions d'invalidité de la guerre 1940-1945 sont attribuées en réparation de dommages physiques dûment établis et subis dans l'exercice du devoir militaire ou civique ou dans des conditions assimilées à l'exercice de pareil devoir.

Le fait dommageable doit se placer après le 9 mai 1940 et avant le 26 août 1947, date de la promulgation de la loi sur les pensions de réparation.

 

Pensions militaires du temps de paix après le 25.08.1947

Sous certaines conditions prévues par les lois coordonnées sur les pensions de réparation, les militaires du temps de paix après le 25.08.1947,qui ont subi un dommage physique durant le service et par le fait du service,peuvent bénéficier d'une pension de réparation dont le taux varie en fonction du dégré d'invalidité.

Rentes afférentes aux ordres nationaux

Mouvements des pensions de rentes

Répartition des paiements effectues en 2012

Mode de paiement

Mode de paiements

Les paiements en 2012 ont donné lieu à l'émission de:

  • 71 136 chèques circulaires
  • 187 673 virements
  • 9 657 ordres de paiement à charge du comptable spécial de la Trésorerie