Rapport annuel
En 2012, la transposition de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 concernant les règles de facturation en matière de TVA (voir rapport annuel 2011) a été menée à bien.
La transposition dans le droit national résulte de la loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la TVA et de l’arrêté royal du 19 décembre 2012 modifiant l’AR n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur Belge, respectivement du 21 décembre 2012, 2ème édition et du 31 décembre 2012, 1ère édition). Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
D’autre part, suite à la loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe «una via» dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales (MB du 22 octobre 2012), il n’est plus possible non plus en matière de TVA que des infractions soient poursuivies en même temps par les autorités administratives et judiciaires. Cette loi découle encore des recommandations de la commission d’enquête parlementaire émises en 2009.