Point de contact central avec le Service des décisions anticipées en matière fiscale

Le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) est un service autonome en charge de l'application du système généralisé de décision anticipée instauré fin 2002 par le législateur pour donner à chaque contribuable la possibilité d'obtenir du SPF Finances, de manière anticipée, une position concernant les conséquences fiscales d'une opération ou d'une situation qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal. Ce service établit un rapport annuel consultable sur le site www.ruling.be.

Le Point de contact central avec le SDA entreprend les actions nécessaires pour assurer la bonne exécution de l’accord de collaboration conclu entre le Président du Comité de direction et le SDA, réglant l’examen et la communication des demandes de décisions anticipées, des demandes d’avis et des décisions prises ainsi que les contacts entre le SDA et les Services centraux et opérationnels.

En 2012, le Point de contact central avec le SDA a reçu 548 demandes de décision anticipée à traiter.