Gestion et prestation de service par Documentation Patrimoniale

I.3.1 Extraits cadastraux délivrés et consultés en ligne

I.3.2 Propriétaires et revenu cadastral

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I.3.3 Les hypothèques

I.3.4 Les plans de géomètre

I.3.5 Nombres d'enregistrements et déclarations

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I.3.6 Nombre de contrats de bail encodés dans la base de données

I.3.7 Evolution de l'indice des prix

I.3.8 Prix des habitations selon le type de bien et la région (2012)

I.3.9 Nombres de biens vendus par tranche de prix, par type et par région (2012)

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I.3.10 Les comités d'acquisition d'immeubles

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I.3.11 Les successions en déshérence

 I.3.12 Le Services des créances alimentaires (SECAL)

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