Rapport annuel
C’est avec cet objectif en vue que l’Administration Générale de la Fiscalité analyse chaque année les possibilités d’envoyer une PDS, au plus de contribuables possible dont elle connait la situation fiscale, en lieu et place d’une déclaration à compléter.
Pour augmenter le groupe cible de la PDS constitué en 2010 d’un groupe test de 4.646 contribuables élargi à 724.019 en 2011 et faciliter la vie au plus grand nombre, il est nécessaire d’élargir les critères stables.
Pour ce faire, l’administration a décidé, d’une part, de stabiliser et d’étendre les échanges avec les organismes externes afin d’obtenir des informations fiables disponibles pour envoyer des PDS correctes. D’autre part, elle envoie aussi dorénavant une PDS aux 600.000 contribuables considérés comme non imposables qui étaient dispensés de rentrer une déclaration. Outre le fait de simplifier les obligations fiscales du plus grand nombre, l’objectif poursuivi est d’appliquer un traitement équitable à l’ensemble des contribuables: ceux qui ne reçoivent pas de PDS doivent obligatoirement rentrer une déclaration ordinaire.
En 2012, 5% seulement des 1.463.775 PDS envoyées ont été modifiées, principalement pour ajouter des dépenses faites en vue d’économiser l’énergie.
En 2013, le groupe-cible de la PDS sera à nouveau étendu et environ 150.000 contribuables qui déclarent des libéralités et/ou des rentes viagères recevront pour la première fois également une PDS.
